Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS D’ENSEIGNEMENT ET D’ENCADREMENT DU SKI ET AUTRES DISCIPLINES DE GLISSE DES MONITEURS DE THE SNOW SCHOOL

L’inscription à des prestations de The Snow School Morzine implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales.

ARTICLE I – INTERVENANTS

Tous les moniteurs de The Snow School Morzine ont suivi une formation validée par l’Etat français et sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité. L’enseignement sera mis en œuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de l’enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges appropriés pour permettre l’acquisition des compétences visées par le Mémento.

The Snow School Morzine n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.

Les moniteurs de The snow school sont membres du syndicat national des moniteurs du ski français et du syndicat local de l’ESF de Morzine

ARTICLE II - ASSURANCE

L’ESF souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les moniteurs dans l’exercice de leur fonction contre dommage à un tiers ainsi que les pratiquants pendant le temps où ils sont sous l’autorité de l’ESF, de  The Snow School Morzine et du moniteur.

Le client et/ou l’élève est seul responsable de son matériel. Les moniteurs ne pourront être tenus responsables des préjudices causés par ce matériel ou en cas de vol ou de détérioration de celui-ci.

ARTICLE III – CHOIX DES PRESTATIONS

Le client informe The Snow School Morzine de son choix grâce aux documents formels qu’il aura renseignés et renvoyés à The Snow School Morzine

Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de The Snow School Morzine de vérifier le niveau de chaque client et/ou élève préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par The Snow School Morzine

En conséquence, The Snow School Morzine se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités des autres groupes.

Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ni aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration.

Les cours collectifs de ski alpin sont assurés pour un minimum de 4 élèves inscrits par niveau du lundi au vendredi pendant toute la saison.

ARTICLE IV – DEROULEMENT DES PRESTATIONS

L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc au client et/ou élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens.

Il appartient au client et/ou à l’élève de respecter les consignes du moniteur.

ARTICLE V – TARIFS

Les tarifs de The Snow School Morzine sont présentés sur le catalogue de The Snow School Morzine.

Les prix indiqués comprennent la prestation d’enseignement dispensée par un moniteur de The Snow School Morzine à l’exclusion de toute autre prestation (assurance, transport, hébergement) sauf cas particulier.

En conséquence, le client et/ou l’élève devra, préalablement à l’heure prévue pour le cours, se munir d’un forfait pour l’accès aux remontées mécaniques et selon son choix d’une assurance qui devra le couvrir contre les risques inhérents à une pratique sportive en milieu montagnard (responsabilité civile, secours).

ARTICLE VI – MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PAIEMENT

L’inscription se fait par l’envoi d’un bulletin de réservation accompagné du règlement, partiel ou en totalité, par chèque, carte bancaire, etc, The Snow School Morzine

Le paiement manifeste la conclusion du contrat.

Les prestations sont réservées pour des dates fermes.

Dans le cas de ventes au guichet aucun délai de rétractation n’est applicable.

Le droit de rétractation dans un délai de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la Consommation n’est pas applicable aux prestations proposées à la vente en application du 12° de l’article L.221-28, s’agissant de prestations d’activité de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée.

ARTICLE VII – DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES MEDAILLES

Valable uniquement en cas d’achat d’un TOUT COMPRIS : Cours de ski + médaille.

Si vous avez procédé à l’achat d’un TOUT COMPRIS (cours de ski + médaille) et que vous ne souhaitez pas recevoir de médaille : il est possible d’obtenir le remboursement de celle-ci, au prix public, en le demandant au guichet de l’ESF pendant la période de cours. Passé le dernier jour de cours, aucun remboursement ne sera possible.

ARTICLE VIII – ANNULATION OU INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT

8.1 : Annulation avant le début de la prestation d’une réservation avec règlement partiel :

Ce règlement partiel constitue des arrhes qui seront conservées par The Snow School Morzine en cas d’annulation.

8.2 : Annulation avant le début de la prestation d’une réservation avec règlement intégral :

Si vous avez souscrit une assurance annulation veuillez vous référer aux conditions de celle-ci.

Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation et sous réserve de l’existence d’un motif légitime (inaptitude au ski constatée par un certificat médical couvrant la période de la prestation) : l’ESF proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon l’intégralité des sommes versées.

Dans tous les autres cas : The Snow school appliquera une retenue égale à 50 % du prix payé.

8.3 : Interruption pendant la prestation :

Si vous avez souscrit une assurance annulation veuillez vous référer aux conditions de celle-ci.

En l’absence d’assurance annulation et sous réserve de l’existence d’un motif légitime (inaptitude au ski constatée par un certificat médical couvrant la période de la prestation) : l’ESF proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon la partie non consommée sous forme d’avoir calculé sur la base du tarif unitaire.

ARTICLE IX – ANNULATION / INTERRUPTION / EXCLUSION DU FAIT DE L’ESF

9.1 : Annulation/interruption

The Snow School Morzine se réserve la possibilité d’annuler ou d’interrompre les cours en cas de fermeture des pistes ou des remontées mécaniques ou si les conditions météorologiques rendent dangereux l’accès du groupe sur les lieux de la pratique.

9.2 : Remboursement

Dans l’un des cas mentionnés à l’article 9.1 : l’ESF restituera les sommes versées par le client en cas d’annulation de la prestation, et en cas d’interruption accordera au client un avoir calculé sur la base du tarif unitaire.
Dans tous les autres cas : l’ESF restituera les sommes versées par le client et lui versera en outre une indemnité d’un montant égal à celles-ci en cas d’annulation de la prestation, et en cas d’interruption accordera au client un avoir calculé sur la base du tarif unitaire et lui versera en outre une indemnité d’un montant égal à l’avoir.

9.3 : Exclusion

The Snow School Morzine se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature à troubler le déroulement et la sécurité de l’enseignement. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

ARTICLE X – REGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.

Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.

 
ARTICLE XI – MEDIATION

Après avoir saisi la direction de The Snow School Morzine et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

ARTICLE XII - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des services qu’elle propose, The Snow School Morzine est amenée à recueillir des données personnelles vous concernant pour la réalisation du présent contrat et seulement à cette fin.

The Snow School Morzine traite ces informations avec la plus grande confidentialité.

L’utilisateur est informé, conformément à l’article 32 de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, que les informations qu’il communique à The Snow School Morzine notamment par le biais du formulaire internet du site de The Snow School Morzine sont nécessaires pour répondre à ses demandes et sont destinées à The Snow School Morzine en tant que responsable du traitement des données, à des fins de gestion administrative et commerciale.

The Snow School Morzine s’engage à ne transmettre ces informations à aucun tiers, sauf consentement exprès de l’utilisateur, notamment en cas d’achat de services proposés par un partenaire de The Snow School Morzine Dans ce cas, l’utilisateur reconnaît que ces données seront transmises au partenaire concerné afin de traiter la demande de l’utilisateur.

The Snow School Morzine conserve ces informations jusqu’à la demande de suppression par l’utilisateur de son compte.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à The Snow School Morzine à l’adresse suivante : [email protected]

The Snow School Morzine considère les informations personnelles telles que le nom, adresse, mail, numéro de téléphone de l’utilisateur, comme des informations à caractère privé et confidentielles.

Les informations communiquées par l’utilisateur sont exclusivement utilisées par The Snow School Morzine dans le cadre de la mise en œuvre du contrat.